DÉCRET n°2014-658 du 23 juin 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-658 du 23 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029124081

Texte parentLEGITEXT000029124073

Référencearticle 3 du décret n°2014-658 du 23 juin 2014 (version du 25 juin 2014)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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