1. La durée du mandat des membres des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public est réduite. Ce mandat vient à échéance le 31 décembre 2014.
ARRÊTÉ du 16 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 16 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029125277
Texte parentLEGITEXT000029125266
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