Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 juin 2014 (version du 19 juin 2015)Légifrance →
1. L' arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques est abrogé.
2. Toutefois, les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes de la version du référentiel général de sécurité approuvée par l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques pourront continuer à être émis pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les autorités administratives devront accepter ces certificats électroniques et ces contremarques de temps pendant leur durée de vie, qui ne pourra excéder trois ans.
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