Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-662 du 23 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029132089
Texte parentLEGITEXT000029132071
Référencearticle 7 du décret n°2014-662 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 110 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, les mots : « d'une mère ou d'un père de famille » sont remplacés par les mots : « d'un parent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 110
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