Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029132112
Texte parentLEGITEXT000029132095
Référencearticle 2 du décret n°2014-666 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le sixième alinéa est supprimé ;
3. 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 Divisions : Art. 11 ter
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