DÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029132114

Texte parentLEGITEXT000029132095

Référencearticle 7 du décret n°2014-666 du 23 juin 2014 (version du 26 juin 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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