Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-664 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029132134
Texte parentLEGITEXT000029132121
Référencearticle 2 du décret n°2014-664 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 13 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Le nombre de trimestres mentionnés au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies aux II et III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.