Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-664 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029132138
Texte parentLEGITEXT000029132121
Référencearticle 3 du décret n°2014-664 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 15 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, les pensions liquidées en application du 2° de l'article 3 et la majoration pour assistance constante d'une tierce personne mentionnée au II de l'article 19 sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. »
3. II.-Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 15
II.
Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
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