Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-664 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029132136
Texte parentLEGITEXT000029132121
Référencearticle 4 du décret n°2014-664 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la fin de la seconde phrase du I de l'article 33 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
2. II.-Ces dispositions sont applicables à compter du mois d'avril 2014.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 33
II.
Ces dispositions sont applicables à compter du mois d'avril 2014.
Aller plus loin
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