Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-664 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029132142
Texte parentLEGITEXT000029132121
Référencearticle 5 du décret n°2014-664 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 ter du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « D. 16-4 » est remplacée par la référence : « D. 16-3 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 Divisions : Art. 22 ter
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