Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-664 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029132144
Texte parentLEGITEXT000029132121
Référencearticle 7 du décret n°2014-664 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 32 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : «, de la séparation de corps » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 32
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