1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-664 du 23 juin 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-664 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029132146
Texte parentLEGITEXT000029132121
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