Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029132252
Texte parentLEGITEXT000029132236
Référencearticle 1 du décret n°2014-663 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » ;
4. 2° Le huitième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 12
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