Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029132268
Texte parentLEGITEXT000029132236
Référencearticle 11 du décret n°2014-663 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « D. 16-4 » est remplacée par la référence : « D. 16-3 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 26-1
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