Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029132272
Texte parentLEGITEXT000029132236
Référencearticle 13 du décret n°2014-663 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « , de la séparation de corps » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 47
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.