Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029132274
Texte parentLEGITEXT000029132236
Référencearticle 14 du décret n°2014-663 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
2. « Cette affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 50
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