Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029132276
Texte parentLEGITEXT000029132236
Référencearticle 15 du décret n°2014-663 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 65 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent décret » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1 et 2 de l'article 22 » et « c du même article » sont remplacés, respectivement, par les mots : « 1° et 2° de l'article 22 » et « 3° du même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 65
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