Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029132254
Texte parentLEGITEXT000029132236
Référencearticle 4 du décret n°2014-663 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 36
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