Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029132256
Texte parentLEGITEXT000029132236
Référencearticle 5 du décret n°2014-663 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du II, les mots : « l'article 19 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° Le IV est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, après les mots : « visé à l'article 17 », sont insérés les mots : « et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;
5. b) A la deuxième phrase, les mots : « et payée dans les mêmes conditions et suivants les mêmes modalités que la pension » sont remplacés par les mots : « payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 36 » ;
6. 3° Au V, les mots : « par l'article 19 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 37
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