Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029132426
Texte parentLEGITEXT000029132417
Référencearticle 1 du décret n°2014-667 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » ;
4. 2° Le neuvième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.