DÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014

RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

IdentifiantLEGIARTI000029132432

Texte parentLEGITEXT000029132417

Référencearticle 4 du décret n°2014-667 du 23 juin 2014 (version du 26 juin 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°68-382 du 5 avril 1968

3. Art. 17

4. II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.

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