Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029132434
Texte parentLEGITEXT000029132417
Référencearticle 5 du décret n°2014-667 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ;
4. 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 35
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