Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029132436
Texte parentLEGITEXT000029132417
Référencearticle 6 du décret n°2014-667 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le B du V de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée et du V » sont remplacés par les mots : « V et du VI » ;
3. 2° Les mots : « prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « soixante ans » ;
4. 3° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 52
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