1. Un élève ou un ancien élève peut demander au directeur ou au président de l'école de surseoir à la décision de remboursement. La durée maximale du sursis qui peut lui être accordée est de deux ans.
ARRÊTÉ du 6 juin 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 6 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029132653
Texte parentLEGITEXT000029132641
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