ARRÊTÉ du 6 juin 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.

TexteARRÊTÉ du 6 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029132656

Texte parentLEGITEXT000029132641

Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 juin 2014 (version du 26 juin 2014)Légifrance →

1. L'arrêté du 3 mars 1967modifié fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal est abrogé.

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