DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
IdentifiantLEGIARTI000029136859
Texte parentLEGITEXT000029136842
Référencearticle 1 du décret n°2014-673 du 25 juin 2014 (version du 27 juin 2014)Légifrance →

1. Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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