Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
IdentifiantLEGIARTI000029136875
Texte parentLEGITEXT000029136842
Référencearticle 12 du décret n°2014-673 du 25 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'urgence ou d'impossibilité tenant notamment aux ressources du créancier ni dans les cas visés à l'article 11. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 : art. 21
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.