Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
IdentifiantLEGIARTI000029136887
Texte parentLEGITEXT000029136842
Référencearticle 13 du décret n°2014-673 du 25 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est complété par les dispositions suivantes : « ou lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 : art. 23
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