DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
IdentifiantLEGIARTI000029136877
Texte parentLEGITEXT000029136842
Référencearticle 15 du décret n°2014-673 du 25 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le tableau I figurant en annexe est ainsi modifié : 1° La rubrique n° 107 intitulée « actes en provenance de l'étranger » est supprimée ; 2° Les rubriques 50 bis, 104,104 bis, 104 ter, 108 et 109 sont ainsi rédigées :

2. DÉSIGNATION de la procédure

3. NUMÉRO

4. DÉSIGNATION des actes

5. TEXTES de référence

6. RÉMUNÉRATION

7. Taux de base

8. Perception du droit d'engagement de poursuites visé à l'article 13

9. Perception des honoraires visés à l'article 16. I

10. Saisie attribution

11. 50 bis

12. Acte de saisie attribution en cas de compte clôturé ou de solde négatif

13. Article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

14. 10

15. Non

16. Non

17. Constats

18. 104

19. Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie inférieure à 50 m2

20. Art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée

21. 51,5

22. Non

23. Non

24. 104 bis

25. Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie de 50 à 150 m2

26. 60

27. Non

28. Non

29. 104 ter

30. Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie de plus de 150 m2

31. 90

32. Non

33. Non

34. Acte en provenance d'un autre Etat

35. 108

36. Signification en provenance d'un autre Etat

37. Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 article 688-2 du CPC

38. 50 euros (*)

39. Non

40. Non

41. Acte à destination d'un autre Etat

42. 109

43. Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger

44. Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 article 684 CPC

45. 16,5

46. Non

47. Non

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
    Divisions : Art. Tableau I

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029136877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.