Texte publié au Journal officiel
1. Les rubriques 1,1 bis, 2 bis, 3 ter, 24 et 42 bis du tableau II figurant en annexe sont ainsi rédigées :
2. DÉSIGNATION de la procédure
3. NUMÉRO
4. DÉSIGNATION des formalités
5. TEXTES de référence
6. RÉMUNÉRATION
7. Recherche des informations
8. 1
9. Requêtes aux fins de recherche des informations
10. Articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
11. 10
12. Assignation
13. 1 bis
14. Copies des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation-Par tranche de 100 feuilles
15. Article 837, dernier alinéa, du CPC
16. 10
17. Saisie des rémunérations
18. 2 bis
19. Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal
20. Article 670-1 du CPC
21. 12
22. Saisie attribution
23. 3 ter
24. Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
25. Article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
26. 7
27. Expulsion
28. 24
29. Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation
30. Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
31. 14
32. Constats
33. 42 bis
34. Lettres de convocation des parties à un état des lieux « locatif » (loi de 1989)
35. Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
36. 7
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Divisions : Art. Tableau II