1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
IdentifiantLEGIARTI000029136891
Texte parentLEGITEXT000029136842
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