Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
IdentifiantLEGIARTI000029136861
Texte parentLEGITEXT000029136842
Référencearticle 2 du décret n°2014-673 du 25 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa 1 de l'article 30-1 est complété par la phrase suivante :
2. « Les sommes remises en espèces sont déposées auprès de la banque teneur de compte au plus tard le premier jour ouvré suivant leur réception par l'huissier de justice pour être créditées sur ce même compte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 30-1
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