Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 94-13, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 94-13
DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
IdentifiantLEGIARTI000029136867
Texte parentLEGITEXT000029136842
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