DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

IdentifiantLEGIARTI000029136869

Texte parentLEGITEXT000029136842

Référencearticle 6 du décret n°2014-673 du 25 juin 2014 (version du 27 juin 2014)Légifrance →

1. Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 à 16 du présent décret.

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