Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
IdentifiantLEGIARTI000029136871
Texte parentLEGITEXT000029136842
Référencearticle 7 du décret n°2014-673 du 25 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 8 est complété par la disposition suivante :
2. « Ces pourcentages sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.