Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
IdentifiantLEGIARTI000029136879
Texte parentLEGITEXT000029136842
Référencearticle 9 du décret n°2014-673 du 25 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 16 est complété par les dispositions suivantes :
2. « c) Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.
3. « 4. Pour les cas de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues en vertu d'un titre exécutoire tel que défini à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des cas visés à l'article 11. Ces honoraires sont alors exclusifs de toute perception du droit tel que prévu à l'article 10, sans pouvoir lui être inférieurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 : art. 16
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