Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-672 du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029136904
Texte parentLEGITEXT000029136900
Référencearticle 1 du décret n°2014-672 du 24 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 2 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « peut bénéficier d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 aux tarifs définis à l'article 5 et multipliés par le coefficient S défini ci-après : » sont remplacés par les mots : « peut bénéficier d'un tel contrat aux tarifs définis à l'article 5. » ;
3. 2° Les alinéas 2 à 5 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 : art. 2
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