DÉCRET n°2014-672 du 24 juin 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-672 du 24 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029136906

Texte parentLEGITEXT000029136900

Référencearticle 2 du décret n°2014-672 du 24 juin 2014 (version du 27 juin 2014)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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