RattachementChapitre IV : Conditions d'exercice des fonctions de formateur et de responsable de formation
Titre Ier : DES FORMATEURS ET RESPONSABLES DE FORMATION
Chapitre IV : Conditions d'exercice des fonctions de formateur et de responsable de formation
IdentifiantLEGIARTI000029136993
Texte parentLEGITEXT000029136908
Référencearticle 21 de l'arrêté du 22 mai 2014 (version du 27 juin 2014)Légifrance →
1. Au terme de deux évaluations pédagogiques successives insuffisantes, sur rapport du chef de service concerné mentionné à l'article 16, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire ayant autorité sur le formateur ou le responsable de formation propose au directeur de l'administration pénitentiaire un retrait d'habilitation. Celui-ci est pris après avis de la commission administrative paritaire compétente.
2. Lorsque le retrait de l'habilitation provisoire ou définitive est envisagé, l'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il est invité à présenter des observations écrites.
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