1. En cas de retrait d'habilitation, le directeur de l'administration pénitentiaire propose à l'agent trois choix d'affectation sur des postes vacants ou à défaut en surnombre au sein d'un établissement de la direction interrégionale de rattachement.
ARRÊTÉ du 22 mai 2014 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 22 mai 2014
Rattachement
Chapitre IV : Conditions d'exercice des fonctions de formateur et de responsable de formation
- Titre Ier : DES FORMATEURS ET RESPONSABLES DE FORMATION
- Chapitre IV : Conditions d'exercice des fonctions de formateur et de responsable de formation
IdentifiantLEGIARTI000029136995
Texte parentLEGITEXT000029136908
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