ARRÊTÉ du 22 mai 2014 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteARRÊTÉ du 22 mai 2014
Rattachement
Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès
  1. Titre II : DES MONITEURS DE SPORT PÉNITENTIAIRES
  2. Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès
IdentifiantLEGIARTI000049957732
Texte parentLEGITEXT000029136908
Référencearticle 27 de l'arrêté du 22 mai 2014 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. Les personnels exerçant les fonctions de moniteur de sport pénitentiaire sont recrutés par voie de sélection professionnelle.

2. Peuvent se présenter à la sélection professionnelle de moniteur de sport pénitentiaire les personnels de surveillance du corps d'encadrement et d'application :

3. -ayant le grade de surveillant, surveillant principal ou surveillant-brigadier ;

4. -ayant accompli au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la sélection est opérée, au moins trois années de service effectif au sein de l'administration pénitentiaire ;

5. -possédant a minima une attestation de formation aux " premiers secours citoyen " (PSC) ou tout titre équivalent ;

6. -déclarés aptes à la pratique des activités physiques et sportives par certificat médical datant de moins de deux mois au moment de l'inscription.

7. Tout agent qui fait acte de candidature s'engage à exercer les fonctions de moniteur de sport pénitentiaire pendant une durée minimale de trois ans à compter de l'entrée en formation d'adaptation.

8. S'ils sont promus premiers surveillants ou majors pénitentiaires, les moniteurs de sport pénitentiaires sont, s'ils le souhaitent, maintenus sur place dans leurs fonctions.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049957732, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.