RattachementChapitre IV : Conditions d'exercice des fonctions de moniteurs de sport pénitentiaires
Titre II : DES MONITEURS DE SPORT PÉNITENTIAIRES
Chapitre IV : Conditions d'exercice des fonctions de moniteurs de sport pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000029137019
Texte parentLEGITEXT000029136908
Référencearticle 34 de l'arrêté du 22 mai 2014 (version du 27 juin 2014)Légifrance →
1. En cas de retrait d'habilitation d'un agent d'une direction interrégionale des services pénitentiaires, le directeur de l'administration pénitentiaire propose à l'agent trois choix d'affectation sur des postes vacants, ou à défaut en surnombre, au sein d'un établissement de la direction interrégionale de rattachement.
2. En cas de retrait d'habilitation d'un agent de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration pénitentiaire propose à l'agent trois choix d'affectation sur des postes vacants, ou à défaut en surnombre, au sein d'un établissement de la direction interrégionale de Bordeaux ou de Toulouse.
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