ARRÊTÉ du 22 mai 2014 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.

TexteARRÊTÉ du 22 mai 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
  1. Titre III : DES ÉQUIPES RÉGIONALES D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (ERIS)
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
IdentifiantLEGIARTI000029137029
Texte parentLEGITEXT000029136908
Référencearticle 39 de l'arrêté du 22 mai 2014 (version du 27 juin 2014)Légifrance →

1. Les missions principales des ERIS sont les suivantes :

2. - participer au rétablissement et au maintien de l'ordre en cas de mouvements collectifs ou individuels de personnes détenues ;

3. - participer à l'organisation de fouilles générales ou sectorielles en assurant la sécurité globale de l'opération ;

4. - dissuader et prévenir les mouvements lorsque les détentions sont fragilisées soit par les suites d'un mouvement collectif, soit par l'affaiblissement momentané du dispositif de sécurité ;

5. - réaliser, en renfort d'escorte ou en escorte principale, le transfert administratif de détenus signalés violents ou sensibles ;

6. - les personnels titulaires peuvent participer à des actions de formation des personnels exerçant en établissement pénitentiaire, sous réserve d'être titulaires d'une habilitation de moniteurs ;

7. - participer à des échanges d'expertise technique avec d'autres forces de sécurité publique.

8. Par ailleurs, certains fonctionnaires des ERIS disposent d'une expertise particulière en matière de réalisation de dossiers d'objectifs et opérationnels.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D112-12 du Code pénitentiaire.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029137029, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.