ARRÊTÉ du 22 mai 2014 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.

TexteARRÊTÉ du 22 mai 2014
Rattachement
Section 1 : Recrutement des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité
  1. Titre III : DES ÉQUIPES RÉGIONALES D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (ERIS)
  2. Chapitre II : Recrutement, formation d'adaptation et habilitation des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité
  3. Section 1 : Recrutement des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000029137051
Texte parentLEGITEXT000029136908
Référencearticle 43 de l'arrêté du 22 mai 2014 (version du 27 juin 2014)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.

2. Le jury comprend :

3. - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

4. - le chef de bureau chargé de l'emploi opérationnel des équipes régionales d'intervention et de sécurité ou son représentant ;

5. - deux directeurs des services pénitentiaires, dont l'un est en charge du suivi de l'ERIS au sein d'une direction interrégionale des services pénitentiaires ;

6. - le chef d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ;

7. - un psychologue.

8. En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.

9. Le président du jury peut faire appel, le cas échéant, à des examinateurs qualifiés. Les examinateurs qualifiés participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029137051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.