1. L'agent dont l'habilitation provisoire est retirée est affecté prioritairement sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance, jusqu'à la commission administrative paritaire compétente suivante. Une circulaire d'application de ce présent arrêté prévoit les modalités de réaffectation de ces agents.
ARRÊTÉ du 22 mai 2014 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 22 mai 2014
Rattachement
Sous-section 1 : Délivrance de l'habilitation
- Titre III : DES ÉQUIPES RÉGIONALES D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (ERIS)
- Chapitre II : Recrutement, formation d'adaptation et habilitation des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité
- Section 3 : Habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité
- Sous-section 1 : Délivrance de l'habilitation
IdentifiantLEGIARTI000029137081
Texte parentLEGITEXT000029136908
Aller plus loin
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