ARRÊTÉ du 22 mai 2014 · Article

Article 71-1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2021.

TexteARRÊTÉ du 22 mai 2014

Rattachement

Chapitre I : Missions

Titre IV : DES PERSONNELS DES UNITÉS CYNOTECHNIQUES
Chapitre I : Missions

IdentifiantLEGIARTI000043769494

Texte parentLEGITEXT000029136908

Référencearticle 71-1 de l'arrêté du 22 mai 2014 (version du 9 juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire relevant des unités cynotechniques.

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