ARRÊTÉ du 22 mai 2014 · Article

Article 71-7

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2021.

TexteARRÊTÉ du 22 mai 2014
Rattachement
Chapitre II : Recrutement
  1. Titre IV : DES PERSONNELS DES UNITÉS CYNOTECHNIQUES
  2. Chapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000043769508
Texte parentLEGITEXT000029136908
Référencearticle 71-7 de l'arrêté du 22 mai 2014 (version du 9 juillet 2021)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.

2. Le jury comprend :

3. -le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

4. -un directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ;

5. -un chef d'unité cynotechnique ;

6. -un moniteur-dresseur ou, à défaut, un représentant de l'organisme responsable de la formation des personnels cynotechniques.

7. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

8. L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs qualifiés, dont le psychologue, chargés de la notation de certaines épreuves.

9. Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043769508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.