ARRÊTÉ du 22 mai 2014 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2021.

TexteARRÊTÉ du 22 mai 2014

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000043770652

Texte parentLEGITEXT000029136908

Référencearticle 73 de l'arrêté du 22 mai 2014 (version du 9 juillet 2021)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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