1. Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029137460
Texte parentLEGITEXT000029137432
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