1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029137462
Texte parentLEGITEXT000029137432
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